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Qui
est concerné ?
Concerne
tous les immeubles bâtis (y compris les maisons individuelles)
dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet
1997, et plus précisément:
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Les vendeurs d’un bien immobilier qui ont l’obligation
d’établir un constat amiante et d’annexer à
la promesse de vente le rapport de mission de repérage.
- Les propriétaires d’immeubles de grande hauteur
(IGH) et les établissements recevant du public (ERP) qui
doivent constituer un dossier immobilier amiante.
- Les propriétaires d’immeubles avant la réalisation
de travaux ou une démolition.
Pourquoi
ce repérage amiante est-il nécessaire?
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En son absence, aucune clause d’exonération de la garantie
des vices cachés ne peut être stipulée dans
l’acte authentique.
- Pour protéger la santé des occupants et des intervenants
(notamment en cas de travaux). |
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L’amiante
: qu’est ce que c’est?
L'amiante
est une substance minérale naturelle qui fait partie des
silicates fibreux hydratés. On l'utilisait pour ses propriétés
physico-chimiques exceptionnelles: Incombustibilité, résistance
mécanique, stabilité thermique, isolant thermique
et phonique.
Elle se cache dans les dalles de sol, linoléums, colles,
conduits, dans les calorifugeages, flocages et faux plafonds…
Invisibles à l’œil nu les fibres d’amiante
peuvent être détectées par prélèvements
et analyses microscopiques en laboratoire.
Les
risques
L'amiante
est classé cancérogène par le Centre International
de Recherche sur le Cancer. L'inhalation de fibres d'amiante expose
à un risque de maladies spécifiques : mésothéliome,
cancer broncho-pulmonaires, asbestose. Par conséquent, dans
le cadre de la protection de la population contre les risques sanitaires
liés à une exposition à l'amiante, son utilisation
est interdite depuis le 1er janvier 1997.
La
réglementation
Depuis
le 1er septembre 2002, en vertu du décret 96-97 modifié,
la présence de matériaux et produits contenant de
l’amiante doit être recherchée dans les immeubles
bâtis dont le permis de construire a été délivré
avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes
privées ou publiques.
Le repérage s’appuie sur une méthodologie définie
par la norme NF X 46-020 qui précise le rôle des intervenants
et le contenu du rapport.
- En savoir plus sur la réglementation
amiante
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