Qui est concerné ?

Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, vous devez indiquer sa surface habitable dans votre promesse de vente.
Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif.

Pourquoi ?

- Déclarer et garantir le mesurage réel du bien
- Nullité de la vente en l’absence de mention de superficie
- Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle déclarée, l’acquéreur peut obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.