Vos obligations en tant que vendeur ou loueur d'un bien immobilier

   Diagnostics

Bien

Depuis

Zones

Textes de loi

Validité

Termites

Tous types de constructions

Selon arrêté préfectoral du département

Selon arrêté préfectoral du département
Vente

A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000.

6 mois

Amiante

Norme
   NF X 46-020

Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

1er septembre 2002 (recherche étendue)

France entière

Vente

A joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002.

Illimité si absence d'amiante

Plomb
(Crep : Constat de risque d’exposition au plomb)

Norme

NF X 46-030

Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949
Contrôle du plomb dans les peintures

Décret n°2006-474 du 25 avril 2006

France entière

Vente/Location
 

A joindre au compromis de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications. Loi du 9 août 2004. Au 12 août 2008 obligatoire pour  la  location

Si présence détectée 1 an (vente)
6ans (Location) sinon illimité

 Mesurage
Loi Carrez

Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages.

 Appartement / Maison

19 juin 1997

France entière

Vente

A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés.

Illimité
sauf travaux modificatifs

DPE

(Diagnostic de performance énergétique)

Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.

1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location)

France entière

Vente/Location

Le diagnostic de performance énergétique est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.

10 ans

ERNT

(Etat des risques naturels et technologiques)

Tous types de constructions

1er juin 2006

 

France entière

Vente/Location

L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.

6 mois

Gaz

Norme
   XP P 45-500

Tous types d'habitation
Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons.   Contrôles de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion.

1er novembre 2007

France entière

Vente

A joindre au compromis de vente.
Décret du 14 Septembre 2006, arrêté du 6 avril 2007

3 ans

 Electricité

Norme
 XP C 16-600

Tous types d’habitation
Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans
Appareil générale de commande, dispositif différentiel et mise à la terre, dispositif de protection sur chaque circuit, section des conducteurs, liaisons équipotentielles
, matériels vétustes ou inadaptés, risques de contacts directs.

1er janvier 2009

France entière

Vente

A joindre au compromis de vente.
Arrêtés du 8 Juillet 2008
Décret N° 2008-384 du 22 Avril 2008

3 ans